Lundi 27 février, le directeur adjoint de l’administration pénitentiaire, Thierry Donard, accompagné de Valérie Decroix, directrice interrégionale, s’est rendu à Amiens afin de voir la mise en œuvre du dispositif de contrôle judiciaire en placement probatoire (CJPP) dans la Somme.
L’objectif de ce déplacement était d’échanger avec les personnels et les partenaires sur le contrôle judiciaire avec placement probatoire expérimenté dans la Somme depuis le 1er juillet 2022 et de rappeler l’importance que revêt la prise en charge des auteurs de violences conjugales.
Ce déplacement, le troisième de la DAP sur ce site, a ainsi permis de dresser un état des lieux du fonctionnement du dispositif au sein d’un ressort qui présente une bonne dynamique en terme de taux d’occupation et de relations partenariales. La qualité du travail partenarial et du circuit de communication entre l’association APRÉMIS et le SPIP sont à souligner.
La délégation a d’abord été reçue dans les locaux de l’association APRÉMIS, partenaire du SPIP, pour un temps d’échange avec les professionnels de cette association en présence de la directrice du SPIP de la Somme, des CPIP référents CJPP, du président du CIDFF de la Somme et de la psychologue de l’association AGENA.
Ensuite, le directeur adjoint a visité les hébergements au sein desquels sont accueillies les personnes orientées vers le dispositif et s’est entretenue avec un ancien résident. Enfin, un échange avec les personnels du SPIP, référents du CJPP sur les pratiques professionnelles spécifiques à cette prise en charge a été organisé.
Le contrôle judiciaire avec placement probatoire, un outil pour lutter contre les violences conjugales.
Le CJPP est un dispositif expérimental porté par la direction de l’administration pénitentiaire, qui illustre la politique du Gouvernement en matière de lutte contre les violences conjugales issue du Grenelle. Le dispositif se fonde sur l’article 138 alinéa 18° du CPP issu de la loi du 30 juillet 2020 visant à agir contre les violences conjugales. Ce contrôle judiciaire ad hoc « très renforcé » constitue une alternative à la détention provisoire en matière de violences conjugales comprenant un hébergement avec évaluation renforcée et une prise en charge par le SPIP qui peut se poursuivre à l’issue du jugement dans le cadre d’un placement extérieur. L’hébergement est une modalité d’exécution du contrôle judiciaire.
Il s’agit ici :
– d’une part, de soumettre la personne à une obligation de résider dans un hébergement fixé par le juge assuré par une structure associative dont le financement est assuré par la DAP.
– d’autre part, de la soumettre à un contrôle et un suivi pluridisciplinaire par le SPIP et l’association porteuse du dispositif. Le contenu de la prise en charge est fixé dans un référentiel.
L’expérimentation initiée à Nîmes et Colmar en 2020, étendue à 8 sites complémentaires en 2022 (Bordeaux, Tours, Amiens, Draguignan, Paris, Saint Etienne, Rennes, Colmar et Cayenne) comporte désormais 165 places.
Source article : Intranet de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lille